Lorsqu’un patient subit un dommage à la suite d’un acte médical, plusieurs voies s’offrent à lui pour obtenir indemnisation. En pratique, les victimes peinent souvent à s’y retrouver entre les notions de CCI, CRCI et ONIAM.
Ces trois sigles renvoient pourtant à un dispositif cohérent, institué par la loi du 4 mars 2002 dite “loi Kouchner”, destiné à faciliter l’indemnisation des accidents médicaux, qu’ils résultent ou non d’une faute.
La CCI : la voie amiable privilégiée pour les victimes d’accidents médicaux
La Commission de Conciliation et d’Indemnisation des accidents médicaux (CCI) est la porte d’entrée du dispositif. Présente dans chaque région, elle permet à toute victime d’un accident médical grave de soumettre son dossier sans frais, dans une démarche amiable.
Conditions d’accès à la CCI
Pour être recevable, la demande doit concerner :
- un accident médical, une infection nosocomiale ou une affection iatrogène ;
- ayant entraîné un dommage grave (taux d’IPP supérieur à 24 %, incapacité de travail d’au moins six mois, décès, ou conséquences exceptionnelles sur la vie quotidienne) ;
- survenu à la suite d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins, réalisés dans un établissement de santé public ou privé.
Le dépôt de la demande entraîne la désignation d’un expert médical indépendant par la CCI. L’expertise se déroule en présence des parties, accompagnées de leurs conseils.
C’est une étape essentielle : le rapport d’expertise déterminera la nature du dommage, la présence d’une faute éventuelle et le lien de causalité avec les soins reçus.
Rôle de la CCI
La CCI rend ensuite un avis : elle peut reconnaître une faute du praticien ou de l’établissement, ou bien estimer qu’aucune faute n’est caractérisée.
En cas de faute, l’assureur du responsable est invité à formuler une offre d’indemnisation.
À défaut de faute, mais si le dommage est anormal et grave, la CCI peut solliciter l’ONIAM pour une indemnisation au titre de la solidarité nationale.
La CRCI : un ancien dispositif remplacé par la CCI
La CRCI (Commission Régionale de Conciliation et d’Indemnisation) était l’ancien nom de la CCI, utilisé avant la réforme de 2016.
Aujourd’hui, seule la CCI subsiste, mais de nombreux patients utilisent encore le terme « CRCI », notamment sur internet ou dans les anciens formulaires.
Les deux désignent donc la même procédure : une instance amiable d’évaluation du dommage médical.
L’ONIAM : l’indemnisation au titre de la solidarité nationale
L’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM) intervient lorsque :
- aucun professionnel de santé n’est fautif,
- mais que le patient a subi un accident médical non fautif présentant un caractère d’anormalité et de gravité.
C’est le cas typique des aléas thérapeutiques : un risque exceptionnel, connu mais imprévisible, qui se réalise malgré des soins conformes aux règles de l’art.
Le rôle de l’ONIAM
L’ONIAM formule une offre d’indemnisation complète, couvrant tous les postes du préjudice corporel selon le barème Dintilhac : souffrances endurées, pertes de gains professionnels, aide humaine, préjudice d’agrément, etc.
L’offre est ensuite soumise à l’acceptation de la victime. En cas de désaccord, il reste possible de saisir le tribunal judiciaire ou le tribunal administratif, selon la nature du praticien ou de l’établissement concerné.
Quelle procédure choisir ?
Le choix dépend principalement de deux critères : l’existence d’une faute et la gravité du dommage.
- Si vous soupçonnez une faute médicale manifeste (erreur de diagnostic, retard de prise en charge, geste chirurgical inadapté, manquement à l’information…), la CCI constitue un point d’entrée pertinent, sous réserve de réunir les seuils de gravité exigés.
- Si le dommage n’est pas fautif mais demeure grave et anormal, la CCI pourra saisir l’ONIAM pour une indemnisation au titre de la solidarité nationale.
- Si le dommage est moins grave (IPP inférieure à 24 %), une procédure judiciaire classique reste possible, avec expertise ordonnée par le juge.
L’assistance d’un avocat en droit du dommage corporel est vivement conseillée à chaque étape : il veille à la régularité de la procédure, à la défense de vos intérêts lors de l’expertise et à la juste évaluation de votre préjudice.
L’importance de l’accompagnement juridique
Les dispositifs amiables présentent l’avantage de la gratuité et de la rapidité, mais ils ne garantissent pas toujours une indemnisation intégrale.
Les offres, qu’elles émanent d’un assureur ou de l’ONIAM, doivent être analysées en détail et comparées aux barèmes jurisprudentiels.
Un avocat expérimenté peut ainsi identifier les oublis (préjudice professionnel, aide humaine, aménagement du domicile, incidence sur la vie familiale…) et obtenir la réévaluation de l’offre.
En conclusion
Saisir la CCI est souvent le premier réflexe à adopter pour une victime d’accident médical. Selon les conclusions de l’expertise, la réparation interviendra soit par l’assureur du responsable, soit par l’ONIAM.
Chaque situation reste toutefois singulière : l’analyse du dossier médical et l’évaluation du dommage nécessitent un accompagnement personnalisé.