Lorsqu’un patient estime avoir subi un dommage à la suite d’un acte médical, la Commission de Conciliation et d’Indemnisation des accidents médicaux (CCI) peut être saisie afin d’obtenir une évaluation impartiale de sa situation.
Au cœur de cette procédure se trouve une étape cruciale : l’expertise médicale.
C’est elle qui permet de déterminer si le dommage résulte d’une faute, d’un aléa thérapeutique ou d’une infection nosocomiale, et donc d’orienter la victime vers la bonne voie d’indemnisation.
Une procédure amiable, mais encadrée
La CCI offre un cadre amiable, rapide et gratuit pour les victimes.
Toute personne ayant subi un dommage grave à la suite d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins peut la saisir, à condition que :
- le taux d’incapacité permanente (IPP) dépasse 24 %,
- ou que le dommage ait entraîné une incapacité de travail d’au moins six mois,
- ou encore un trouble particulièrement grave dans les conditions d’existence.
Une fois la demande déposée, la commission examine la recevabilité du dossier. Si les critères sont remplis, elle désigne un expert médical indépendant, inscrit sur la liste nationale.
Cette désignation marque le début d’un processus déterminant.
La convocation à l’expertise : un moment clé
Le secrétariat de la CCI adresse ensuite une convocation à la victime, au professionnel ou à l’établissement de santé concerné, ainsi qu’à leurs assureurs respectifs.
La convocation précise :
- la date et le lieu de l’expertise,
- le nom de l’expert,
- et les pièces du dossier qui seront examinées.
Il est essentiel que la victime soit assistée par un avocat et, si possible, par un médecin-conseil de victimes.
L’expertise n’est pas un simple rendez-vous médical : c’est un débat technique, souvent contradictoire, au cours duquel chaque mot compte.
Le déroulement concret de l’expertise
L’expertise se déroule le plus souvent dans un établissement hospitalier ou un cabinet médical.
Elle débute par un rappel des faits : l’expert expose la mission confiée par la CCI et les circonstances de l’accident médical.
Chaque partie peut alors présenter ses observations.
a) L’audition de la victime
La victime est invitée à relater son parcours médical : le contexte de l’intervention, les symptômes ressentis, les complications survenues, et les conséquences actuelles sur sa vie quotidienne.
Cette phase, souvent éprouvante, permet à l’expert de saisir la dimension humaine du dommage.
b) L’analyse médicale
L’expert examine le dossier médical complet (comptes rendus opératoires, bilans, correspondances, imageries…) et procède, si nécessaire, à un examen clinique.
Il recherche d’éventuelles fautes techniques, un manquement à l’obligation d’information ou une erreur dans la surveillance post-opératoire.
c) Les observations contradictoires
Les représentants du praticien ou de l’établissement peuvent formuler leurs observations.
L’avocat de la victime veille à ce que chaque élément médical soit discuté dans le respect du contradictoire, et que le rapport final reflète fidèlement les échanges.
Le rapport d’expertise : la pièce maîtresse du dossier
À l’issue de la réunion, l’expert rédige un rapport circonstancié, généralement dans un délai de quelques semaines.
Ce document répond à plusieurs questions essentielles :
- une faute médicale est-elle caractérisée ?
- le dommage est-il en lien direct et certain avec cette faute ?
- à défaut de faute, s’agit-il d’un accident médical non fautif ouvrant droit à indemnisation par l’ONIAM ?
- quel est le taux d’incapacité permanente et les conséquences fonctionnelles ?
Chaque conclusion de ce rapport a un impact déterminant : la CCI fondera son avis final sur son contenu.
En pratique, les assureurs et l’ONIAM s’y réfèrent également pour formuler leurs offres d’indemnisation.
Le rôle essentiel de l’avocat et du médecin-conseil
L’expertise médicale est un exercice technique et juridique.
Sans accompagnement, de nombreux patients peinent à faire entendre la réalité de leur préjudice.
L’avocat spécialisé veille à :
- la régularité de la procédure (délais, contradictoire, communication des pièces) ;
- la défense des intérêts de la victime pendant la réunion d’expertise ;
- et la lecture critique du rapport, notamment lorsqu’il minimise la responsabilité ou sous-évalue les séquelles.
Le médecin-conseil, quant à lui, apporte un contrepoint technique indispensable : il reformule les données médicales dans un langage accessible et identifie les points faibles du raisonnement expertal.
Après l’expertise : l’avis de la CCI et l’indemnisation
Une fois le rapport transmis, la CCI rend un avis motivé.
Trois issues principales sont possibles :
- Une faute médicale est reconnue → l’assureur du praticien ou de l’établissement doit indemniser la victime.
- Aucun manquement n’est retenu, mais le dommage est anormal et grave → l’ONIAM intervient au titre de la solidarité nationale.
- La demande est rejetée → la victime conserve la possibilité d’engager une action contentieuse devant le tribunal compétent.
Il est alors essentiel d’analyser l’avis de la CCI et les offres reçues avec l’aide d’un professionnel.
Certaines offres peuvent paraître complètes, mais négligent des postes de préjudice importants (incidence professionnelle, besoin d’aide humaine, aménagement du logement, souffrances endurées…).
Une étape décisive sur le chemin de la réparation
L’expertise devant la CCI représente une étape charnière pour les victimes d’accidents médicaux.
Bien préparée, elle permet d’obtenir une reconnaissance officielle et une indemnisation juste.
Mal préparée, elle peut compromettre durablement la réparation du préjudice.
L’accompagnement par un avocat erreur médicale compétent en dommage corporel garantit la défense de vos droits et la prise en compte intégrale de vos souffrances, physiques comme morales.
À retenir
- La CCI est une procédure amiable et gratuite, mais son efficacité dépend de la qualité du dossier.
- L’expertise médicale en est le cœur, et doit être abordée avec rigueur et préparation.
- L’assistance d’un avocat et d’un médecin-conseil est déterminante pour la réussite de cette étape.
Maître Nathan Hazzan, avocat au barreau d’Aix-en-Provence, accompagne les victimes d’accidents médicaux tout au long de la procédure devant la CCI, depuis la constitution du dossier jusqu’à l’indemnisation finale.