Les compagnies d’assurance ont de plus en plus fréquemment recours à des détectives privés lorsqu’elles souhaitent vérifier certaines déclarations formulées dans le cadre d’un dossier de dommage corporel.
Photographies, vidéos, filatures, observations sur la voie publique ou recherches sur les réseaux sociaux sont désormais régulièrement utilisées dans les dossiers présentant des enjeux indemnitaires importants.
Cette pratique soulève de nombreuses interrogations chez les victimes : jusqu’où peuvent aller ces investigations ? Les rapports d’enquête sont-ils recevables devant les tribunaux ? Peuvent-ils remettre en cause les conclusions d’une expertise médicale ?
Les assureurs peuvent-ils faire surveiller une victime ?
Le recours à un détective privé est aujourd’hui admis dans son principe.
L’objectif poursuivi consiste généralement à vérifier la cohérence entre les déclarations de la victime et certaines activités observées dans sa vie quotidienne.
Pour autant, cette possibilité n’est pas sans limites.
Le droit au respect de la vie privée demeure pleinement applicable aux victimes d’accidents de la route, d’erreurs médicales, d’accidents de la vie ou d’agressions. Les investigations réalisées doivent respecter les libertés fondamentales et demeurer proportionnées à l’objectif poursuivi.
Toutes les méthodes d’enquête ne sont donc pas autorisées et les juridictions exercent un contrôle attentif lorsque de tels rapports sont produits dans le cadre d’une procédure d’indemnisation.
Une surveillance ne permet pas d’évaluer un préjudice corporel
L’une des confusions les plus fréquentes consiste à attribuer aux rapports d’investigation une portée qu’ils n’ont pas.
Le détective privé constate un comportement observé à un instant donné.
L’expert médical évalue un état de santé, des séquelles, des douleurs, des limitations fonctionnelles et leurs conséquences dans la durée.
Cette distinction est essentielle.
Une victime peut parfaitement être observée en train de conduire, porter des courses, réaliser certaines tâches du quotidien ou pratiquer ponctuellement une activité physique tout en conservant des séquelles importantes, des douleurs chroniques ou une perte d’autonomie durable.
Une vidéo de quelques minutes ne permet pas, à elle seule, d’apprécier les conséquences réelles d’un traumatisme crânien grave, d’une amputation, d’une atteinte neurologique, d’une paraplégie ou d’autres handicaps lourds.
L’apparence d’une activité ponctuelle ne doit pas être confondue avec l’évaluation médico-légale d’un préjudice corporel.
Quelle valeur devant les tribunaux ?
Les juridictions admettent désormais plus largement la production de rapports d’investigation dans le cadre des procédures civiles.
Le juge apprécie toutefois les conditions dans lesquelles les investigations ont été réalisées, leur utilité pour la résolution du litige et leur compatibilité avec les droits fondamentaux de la victime.
Ces rapports peuvent ainsi contribuer au débat judiciaire lorsqu’ils mettent en évidence certains éléments de fait.
Ils ne remplacent cependant pas l’expertise médicale, qui demeure l’élément central de l’évaluation du dommage corporel.
L’indemnisation d’une victime repose avant tout sur l’analyse des séquelles, de leurs conséquences professionnelles, personnelles et familiales ainsi que sur l’évaluation des besoins futurs.
Une question de plus en plus présente dans les dossiers d’indemnisation
L’augmentation du recours aux détectives privés par certains assureurs témoigne de l’importance des enjeux attachés aux dossiers de préjudice corporel.
Pour les victimes, il est essentiel d’être accompagnées tout au long de la procédure et notamment lors des opérations d’expertise médicale, afin que l’évaluation des préjudices repose sur des éléments médicaux objectifs, contradictoires et complets.
Dans les dossiers les plus graves, les conséquences d’un accident ou d’une erreur médicale ne peuvent être appréciées au travers d’une simple surveillance ponctuelle. L’évaluation du préjudice corporel repose avant tout sur une analyse médicale approfondie et individualisée de la situation de chaque victime.
Publication dans Village de la Justice
Ces questions ont été développées dans un article consacré à la valeur des rapports d’investigation des détectives privés dans les dossiers de dommage corporel, publié puis republié par Village de la Justice.
👉 Lire l’article complet :https://www.village-justice.com/articles/quelle-valeur-accorder-aux-rapports-investigation-detectives-prives-mandates,57804.html
Pour aller plus loin
Victime d’un accident de la route, d’une erreur médicale, d’une agression ou d’un accident de la vie ?
Le cabinet de Maître Nathan HAZZAN intervient exclusivement en droit du dommage corporel et accompagne des victimes partout en France.