RÉSULTAT OBTENU Droit à réparation reconnu malgré le classement sans suite, expertise médicale ordonnée et acompte de 5 000 € accordé dans l’attente de l’indemnisation définitive.
En octobre 2023, un enfant de 10 ans a été grièvement blessé par une dizaine de cochons laissés en divagation dans un village de Haute-Corse.
Alors que la plainte pénale avait été classée sans suite et que le Fonds de garantie contestait son droit à indemnisation, la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions du tribunal judiciaire de Bastia a reconnu que l’enfant avait bien été victime d’une infraction pénale.
La CIVI a ordonné une expertise médicale destinée à évaluer l’ensemble de ses préjudices et lui a accordé un premier acompte de 5 000 euros dans l’attente de son indemnisation définitive.
Un enfant de 10 ans grièvement blessé par des cochons
Le 18 octobre 2023, l’enfant se promenait avec sa tante à Loreto-di-Casinca, en Haute-Corse, lorsqu’il a été attaqué par une dizaine de cochons.
Les animaux se sont regroupés autour de lui avant de le faire tomber et de le piétiner. Sa tante est finalement parvenue à l’extraire du troupeau et à le mettre à l’abri.
L’enfant a subi de multiples ecchymoses et abrasions sur le corps, une plaie complexe de l’oreille gauche ainsi qu’une fracture du membre supérieur gauche. Une incapacité totale de travail de 45 jours lui a été initialement attribuée.
Cette affaire avait été relatée le 31 octobre 2023 par Le Parisien dans un article consacré à l’attaque et à la gravité des blessures de l’enfant. Maître Nathan Hazzan, déjà chargé de défendre les intérêts de la famille, indiquait alors que la responsabilité des propriétaires des animaux et de leur assurance devrait être recherchée.
Une plainte pénale classée sans suite
Une plainte avait été déposée après les faits. La procédure pénale a toutefois été classée sans suite au motif que l’infraction était insuffisamment caractérisée.
Un tel classement ne signifie pas nécessairement qu’aucune infraction n’a été commise. Il ne constitue pas davantage une décision juridictionnelle ayant autorité de la chose jugée.
La victime peut donc, sous certaines conditions, saisir la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions afin que celle-ci examine elle-même les circonstances des faits et se prononce sur son droit à réparation.
Le cabinet de Maître Nathan Hazzan a ainsi saisi la CIVI du tribunal judiciaire de Bastia afin de faire reconnaître le droit à indemnisation de l’enfant, d’obtenir l’organisation d’une expertise médicale et de solliciter le versement d’un premier acompte.
Le Fonds de garantie contestait l’existence d’une infraction
Devant la CIVI, le Fonds de garantie s’opposait aux demandes présentées pour l’enfant.
Il soutenait notamment que la procédure pénale avait été classée sans suite, que le propriétaire des cochons n’était pas suffisamment identifié et qu’aucune faute d’imprudence ne pouvait être retenue.
La question soumise à la CIVI ne concernait donc pas encore le montant définitif de l’indemnisation. Il fallait, au préalable, faire reconnaître que les blessures de l’enfant résultaient bien d’une infraction pénale susceptible d’ouvrir droit à réparation.
La CIVI retient des blessures causées par une négligence fautive
La Commission n’a pas suivi la position du Fonds de garantie.
Elle relève que le fait de laisser divaguer des animaux susceptibles de causer un dommage à autrui peut caractériser une faute d’imprudence imputable à leur propriétaire.
Compte tenu des circonstances et du risque créé pour les tiers, les propriétaires devaient veiller à ce que les cochons demeurent parqués.
La CIVI considère ainsi que la matérialité de l’infraction ne peut pas faire l’objet d’une contestation sérieuse. Elle précise que l’enfant a été victime de blessures provoquées par une négligence fautive et non d’un simple accident.
Elle reconnaît en conséquence son droit à la réparation des préjudices directement causés par cette infraction.
Le droit à indemnisation reconnu et une expertise médicale ordonnée
Par une décision rendue à l’issue d’un délibéré prorogé au 30 juillet 2026, la CIVI du tribunal judiciaire de Bastia :
- reconnaît le droit de l’enfant à la réparation de son préjudice ;
- ordonne une expertise médicale complète ;
- lui accorde un acompte de 5 000 euros à valoir sur son indemnisation future ;
- lui alloue 1 000 euros au titre des frais de procédure.
Les 5 000 euros accordés ne correspondent donc pas à l’indemnisation définitive de l’enfant. Il s’agit uniquement d’un premier acompte, qualifié de provision dans la décision, versé dans l’attente de l’évaluation médico-légale complète de ses préjudices.
L’expertise médicale déterminera l’étendue des séquelles
L’expert désigné devra notamment analyser les blessures initiales, les soins reçus, les souffrances endurées, le préjudice esthétique, les conséquences psychologiques et les éventuelles séquelles permanentes.
L’âge de la victime impose une vigilance particulière. Chez un enfant, certaines conséquences physiques, psychologiques, scolaires ou personnelles ne peuvent être pleinement mesurées immédiatement après les faits.
L’expertise médicale constitue donc une étape déterminante. Elle servira de fondement à la demande d’indemnisation définitive qui sera présentée au Fonds de garantie après le dépôt du rapport.
Un classement sans suite n’exclut pas toute indemnisation
Cette décision rappelle qu’un classement sans suite ne ferme pas nécessairement la voie à l’indemnisation d’une victime.
La CIVI dispose de son propre pouvoir d’appréciation. Elle peut reconnaître l’existence de faits présentant le caractère matériel d’une infraction, y compris lorsqu’aucune condamnation pénale n’a été prononcée ou lorsque l’auteur n’a pas été poursuivi.
Chaque situation doit néanmoins faire l’objet d’une analyse précise des circonstances, des éléments de preuve et des conditions prévues par l’article 706-3 du Code de procédure pénale.
Le cabinet de Maître Nathan Hazzan accompagne les victimes de dommages corporels dans toute la France, notamment dans les procédures engagées devant la CIVI et le Fonds de garantie. Il intervient pour faire reconnaître leur droit à indemnisation, préparer l’expertise médicale et obtenir la réparation de l’ensemble de leurs préjudices.
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Décision de la CIVI du tribunal judiciaire de Bastia rendue dans une affaire suivie par le cabinet. Le résultat présenté correspond aux circonstances particulières de ce dossier. L’indemnisation définitive reste subordonnée aux conclusions de l’expertise médicale et à la liquidation ultérieure des préjudices.