Victimes d’attaques de chien : quels recours si l’animal est errant ?

Les attaques de chien, qu’elles se produisent en lieu public ou privé, peuvent causer des blessures graves tant physiques que psychologiques pour les victimes. Si l’animal responsable de l’attaque est errant, c’est-à-dire sans propriétaire identifié ou abandonné, la situation peut sembler encore plus compliquée pour la victime. Cependant, la législation française prévoit des recours spécifiques pour permettre aux victimes d’obtenir une indemnisation même en l’absence d’un responsable immédiat. Cet article détaille les recours possibles et les démarches à suivre lorsqu’un chien errant est à l’origine d’une attaque.

1. Responsabilité en cas d’attaque par un chien errant

En France, la loi sur la responsabilité des animaux est claire : le propriétaire d’un chien est responsable des dommages causés par son animal. Cependant, lorsque l’animal est errant, la question de la responsabilité devient plus complexe. Le propriétaire étant inconnu ou introuvable, les recours classiques contre lui sont inapplicables.

Le cadre juridique des animaux errants

Selon l’article 1243 du Code civil, un propriétaire de chien est responsable des actes de son animal, qu’il soit en laisse ou non, et ce même en l’absence de négligence de sa part. Toutefois, dans le cas d’un chien errant, il n’y a pas de propriétaire identifiable, ce qui rend la recherche d’une indemnisation plus difficile.

2. Recours en cas de morsure par un chien errant

Bien qu’il n’y ait pas de propriétaire identifiable d’un chien errant, la victime peut tout de même bénéficier d’un recours. L’indemnisation peut se faire grâce au Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages (FGAO), une institution publique qui intervient spécifiquement dans ces cas où l’auteur du dommage est inconnu ou non assuré.

Le rôle du FGAO dans les cas d’animaux errants

Le FGAO intervient lorsque le responsable de l’attaque est un animal errant. Cet organisme public prend en charge l’indemnisation des victimes d’accidents causés par un chien errant, sous certaines conditions. L’intervention du FGAO est un recours important dans ce type de situation, car il permet de compenser les dommages corporels, matériels et parfois même les préjudices moraux causés par l’animal.

3. Comment se faire indemniser après une attaque par un chien errant ?

Pour que la victime puisse obtenir une indemnisation suite à une attaque par un chien errant, plusieurs démarches doivent être entreprises. Ces étapes permettent de prouver la responsabilité de l’animal, d’établir un lien direct entre l’incident et les blessures subies, et de solliciter l’intervention du FGAO via la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI).

1. Déclaration de l’incident aux autorités compétentes

La première étape cruciale après une attaque de chien errant est de déclarer l’incident aux autorités locales (police ou gendarmerie). Le rapport officiel permet de créer une trace de l’incident et d’établir que le chien en question était errant. Ce document est essentiel pour les démarches d’indemnisation, notamment en ce qui concerne l’intervention du FGAO via la CIVI.

2. Recueillir des preuves de l’attaque

Il est essentiel de collecter toutes les preuves relatives à l’incident, telles que :

• Le constat de l’incident : Les autorités devront établir un rapport détaillant les circonstances de l’attaque et, si possible, identifier le chien errant.
• Les témoignages : Des témoins de l’attaque peuvent fournir des éléments importants pour prouver la réalité de l’incident et l’agression de l’animal.
• Les certificats médicaux : Dès que possible, la victime doit se faire soigner, et un certificat médical détaillant la gravité des blessures subies est indispensable pour toute demande d’indemnisation.

3. Demande d’indemnisation auprès de la CIVI

Après avoir déclaré l’incident et recueilli les preuves nécessaires, la victime peut soumettre une demande d’indemnisation à la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI). Le FGAO, via la CIVI, prendra en charge l’indemnisation des préjudices corporels, y compris les frais médicaux, les douleurs physiques et morales, et les pertes de revenus si la victime est dans l’incapacité de travailler en raison des blessures.

4. Expertise médicale

Une expertise médicale indépendante peut être ordonnée pour évaluer la gravité des blessures subies et leur impact à long terme sur la victime. L’expert médical pourra également évaluer les conséquences psychologiques de l’attaque, notamment en cas de traumatisme ou de stress post-traumatique.

4. Que faire si la CIVI refuse l’indemnisation ?

Dans certains cas, la CIVI peut refuser d’indemniser la victime, par exemple si celle-ci ne parvient pas à prouver que l’attaque a été causée par un chien errant ou si les preuves sont insuffisantes. Dans ce cas, plusieurs options sont possibles pour la victime :

Recours contre les collectivités locales

Dans certaines situations, les autorités locales ou les municipalités peuvent être responsables de la gestion des animaux errants dans leurs rues. Si un chien errant a été négligé par la collectivité (par exemple, en n’étant pas récupéré rapidement), la victime peut également engager un recours contre la municipalité pour obtenir une indemnisation.

5. Les démarches à suivre après une attaque de chien errant

En plus des démarches légales et administratives pour obtenir une indemnisation, il est également essentiel pour la victime de prendre en compte les soins médicaux nécessaires et le soutien psychologique suite à une attaque de chien errant.

1. Prendre en charge les soins médicaux

Les blessures physiques causées par une morsure de chien doivent être soignées rapidement pour éviter toute infection ou complication. Il est essentiel de consulter un professionnel de santé, notamment pour traiter les plaies, prévenir les infections, et, dans certains cas, procéder à une vaccination contre la rage si le statut vaccinal du chien errant est inconnu.

2. Prendre soin de la santé mentale

Une morsure de chien, surtout si l’attaque est violente, peut laisser des séquelles psychologiques durables. Des consultations avec un psychologue ou un psychiatre peuvent s’avérer nécessaires pour traiter le stress post-traumatique, l’anxiété ou la peur de futurs incidents.

6. Conclusion : obtenir justice après une attaque de chien errant

Une attaque par un chien errant peut être un événement traumatisant, mais la victime peut obtenir réparation grâce aux recours juridiques existants. Le FGAO joue un rôle crucial en permettant aux victimes d’animaux errants de recevoir une indemnisation pour les dommages subis. Toutefois, des démarches doivent être entreprises pour prouver la responsabilité de l’animal et solliciter l’intervention du FGAO via la CIVI.

En cas de litige ou de refus d’indemnisation, il est essentiel de consulter un avocat spécialisé en cas de morsure de chien (avocat en droit corporel). Un professionnel pourra guider la victime tout au long du processus et garantir que ses droits sont respectés, notamment en cas de difficulté à obtenir une indemnisation du FGAO ou des collectivités locales.

Si vous êtes victime d’une attaque de chien errant et que vous souhaitez connaître vos droits, contactez-moi pour une consultation juridique. Je vous accompagnerai dans toutes les démarches pour obtenir l’indemnisation que vous méritez.