Comment un avocat peut vous aider à faire face à l’assurance en cas de morsure de chien ?

Les morsures de chien peuvent provoquer des blessures graves, parfois invalidantes, avec des répercussions durables tant sur le plan physique que psychologique. Si la responsabilité du propriétaire est, en principe, automatique, obtenir une indemnisation complète n’est jamais une formalité.

En pratique, les compagnies d’assurance tentent souvent de minimiser le préjudice, de retarder les paiements, ou d’invoquer des exclusions de garantie. Dans ce contexte, l’assistance d’un avocat compétent en dommage corporel permet non seulement de renverser l’inégalité de la relation victime/assureur, mais aussi d’obtenir une réparation juste et complète.

Morsure de chien : un régime de responsabilité sans faute

En droit français, le propriétaire d’un animal, ou celui qui en a la garde au moment des faits, est responsable de plein droit des dommages causés par celui-ci (article 1243 du Code civil, anciennement 1385).

Cela signifie que :

• la victime n’a pas à démontrer une faute du propriétaire ;
• la responsabilité est engagée dès lors que la morsure est établie ;
• le propriétaire doit être couvert par une assurance responsabilité civile (obligatoire dans de nombreux contrats multirisques habitation).

Mais dans les faits, l’assurance de l’auteur peut contester :

• la réalité de la morsure ;
• le lien entre les blessures et l’accident ;
• la gravité du préjudice ;
• ou encore refuser de garantir le sinistre en invoquant des clauses d’exclusion (ex. : chien de catégorie 1 non déclaré, animal non vacciné, garde confiée à un tiers…).

C’est là qu’intervient l’intérêt d’un accompagnement juridique rigoureux.

Quelles sont les démarches à effectuer dès la morsure ?

1. Faire constater médicalement les blessures sans délai. Le certificat médical initial est un élément clé du dossier.
2. Déclarer l’accident à la police ou à la gendarmerie. Un procès-verbal pourra être établi, avec l’identité du propriétaire, des témoins et une description des faits.
3. Obtenir le nom de l’assurance du propriétaire du chien, ou de la personne en ayant la garde au moment des faits.
4. Prendre des photographies des plaies, des vêtements déchirés, du lieu des faits.
5. Conserver tous les justificatifs : arrêts de travail, soins, frais de déplacement, attestation de psychologue si un suivi est engagé…

Il est également possible, si l’auteur refuse de coopérer ou est inconnu, de porter plainte, ou de saisir la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI) en cas de morsure assimilée à une violence volontaire.

Quels préjudices peuvent être indemnisés après une morsure de chien ?

Même en l’absence de séquelles graves, une morsure peut donner lieu à une indemnisation multiple :

• souffrances physiques (douleurs, soins, traitements) ;
• préjudice esthétique (cicatrices, atteinte visible) ;
• préjudice d’agrément (impossibilité de pratiquer certaines activités) ;
• préjudice moral (angoisse, stress post-traumatique, peur des chiens) ;
• perte de revenus, frais de santé non remboursés ;
• assistance temporaire par un proche ou une aide à domicile.

En cas de séquelles durables (diminution de la mobilité, perte de sensibilité, complications infectieuses), des postes complémentaires sont évalués : déficit fonctionnel permanent, incidence professionnelle, besoin d’aménagements, etc.

Le rôle déterminant de l’avocat face à l’assurance

Sans accompagnement, la victime est souvent confrontée à des experts désignés et rémunérés par l’assureur. Le risque est réel : minoration du préjudice, absence d’indemnisation de certains postes, procédures techniques qui découragent la victime.

• Un avocat compétent en dommage corporel vous aide à :
• contester les refus ou offres trop faibles de l’assurance ;
• organiser une expertise médicale contradictoire, avec votre propre médecin-conseil ;
• solliciter rapidement des provisions financières ;
• chiffrer précisément l’ensemble de vos préjudices, y compris psychologiques ;
• engager, si nécessaire, une procédure judiciaire, pour contraindre l’assurance à respecter ses obligations.

Sa présence permet de rééquilibrer la relation et de garantir une indemnisation équitable, sans précipitation ni renoncement.

Et si l’auteur n’est pas identifié ou non assuré ?

Dans ces cas, il est possible de saisir :

• le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO) si le responsable est non assuré ou insolvable ;
• ou la CIVI, si la morsure s’analyse comme une infraction pénale (atteinte volontaire à l’intégrité physique).

Les délais sont stricts : un avocat dédié morsure de chien vous orientera sur la voie la plus adaptée et veillera à préserver vos droits dans les délais légaux.