Nous avons obtenu une indemnisation amiable de 244 618,10 € pour un jeune sportif de haut niveau dont l’avenir professionnel avait été compromis par un accident de la circulation. Alors qu’il n’avait encore signé aucun contrat professionnel, la négociation a abouti à 90 000 € pour les pertes de gains professionnels futurs et 80 000 € pour l’incidence professionnelle. À ces sommes s’ajoutent notamment 30 000 € pour le préjudice d’agrément, avec un déficit fonctionnel permanent évalué à 8%.
Une blessure au coude qui compromet une carrière sportive
Notre client poursuivait ses études tout en pratiquant un sport à haut niveau. Son parcours en compétition et les appréciations de son encadrement sportif témoignaient de perspectives concrètes d’accès à une carrière professionnelle.
L’accident a remis en cause ce projet. Une fracture du coude droit a nécessité plusieurs interventions chirurgicales, puis la pose d’une prothèse. Malgré les soins et la rééducation, des douleurs et une limitation des mouvements ont persisté.
Nous l’avons accompagné lors de l’expertise médicale contradictoire, aux côtés de son médecin conseil. Le taux de déficit fonctionnel permanent — ou DFP — a été fixé à 8 %. Les séquelles empêchaient toutefois la reprise de sa pratique sportive au niveau professionnel.
L’enjeu était donc de faire reconnaître les conséquences de cette blessure sur l’avenir auquel il se préparait.
Aucun contrat professionnel signé : faire reconnaître un avenir compromis
Notre client ne disposait pas d’un contrat fixant sa rémunération future. Nous ne pouvions donc pas nous appuyer sur un salaire convenu pour établir les revenus qu’il aurait perçus.
Pour autant, son projet de carrière reposait sur des éléments précis. Une attestation détaillée de son encadrement sportif décrivait son niveau, ses résultats, sa progression et la perspective d’un premier contrat professionnel.
Il fallait faire reconnaître une chance réelle d’accéder à une carrière rémunérée, sans présenter cette carrière comme certaine.
C’est sur cette distinction que portait un enjeu essentiel de la négociation : l’absence de contrat signé ne devait pas conduire à ignorer les perspectives professionnelles compromises par l’accident.
170 000 € obtenus pour les préjudices professionnels
La négociation avec l’assureur a permis d’aboutir à deux indemnités distinctes.
90 000 € pour les pertes de gains professionnels futurs
90 000 € ont été obtenus au titre des pertes de gains professionnels futurs (PGPF). La transaction prend en compte la perte de chance de percevoir les revenus d’une carrière sportive professionnelle.
80 000 € pour l’incidence professionnelle
80 000 € supplémentaires ont été obtenus au titre de l’incidence professionnelle, en considération des conséquences retenues dans l’accord sur l’accès au statut de joueur professionnel et sur le parcours envisagé.
La reconnaissance de ces 170 000 € de préjudices professionnels, alors qu’aucun contrat n’avait encore été signé, constitue le point fort du résultat obtenu. L’accord donne une place importante aux conséquences de l’accident sur un avenir professionnel qui restait à construire, mais dont les perspectives étaient documentées.
30 000 € pour le préjudice d’agrément
Les séquelles affectaient également la pratique sportive personnelle de notre client. L’expertise relevait des limitations dans les activités sollicitant la flexion et l’extension complètes du coude droit.
Nous avons obtenu 30 000 € au titre du préjudice d’agrément, en complément des indemnités professionnelles.
Ce poste concerne les restrictions dans la poursuite d’activités sportives ou de loisirs spécifiques pratiquées avant l’accident. Il prend ici en compte les conséquences personnelles de la blessure, distinctes des perspectives de revenus.
244 618 € d’indemnisation avec un déficit fonctionnel permanent de 8%
| Poste indemnisé | Montant négocié |
| Pertes de gains professionnels futurs | 90 000 € |
| Incidence professionnelle | 80 000 € |
| Préjudice d’agrément | 30 000 € |
| Déficit fonctionnel permanent de 8 % | 19 800 € |
| Autres préjudices et frais | 24 818,10 € |
| Total de la transaction | 244 618,10 € |
Le montant global inclut les provisions déjà versées. Les autres postes comprennent notamment les souffrances endurées, les préjudices temporaires et esthétiques, l’aide humaine temporaire et certains frais.
Sur les 244 618,10 € négociés, 200 000 € concernent les seuls préjudices professionnels et d’agrément.
Ce résultat montre pourquoi le taux de DFP ne suffit pas à apprécier l’indemnisation d’une victime. Une limitation physique peut avoir des conséquences majeures lorsqu’elle compromet un métier ou un projet professionnel exigeant des capacités particulières.
Votre accident a compromis votre avenir professionnel ?
Lorsqu’une victime est encore étudiante ou au début de sa carrière, l’analyse de son préjudice professionnel nécessite de reconstituer les perspectives qui existaient avant l’accident. Le parcours, les résultats, les attestations et les démarches de recrutement peuvent être déterminants.
Le cabinet accompagne exclusivement les victimes de dommages corporels, à Marseille, à Aix-en-Provence et dans toute la France. Nous intervenons lors de l’expertise médicale et dans les démarches d’indemnisation après un accident de la route.
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Ce dossier est présenté de manière anonymisée. Les montants résultent d’une transaction conclue et correspondent à une situation particulière. Ils ne préjugent pas de l’indemnisation d’un autre dossier.