Le cabinet a obtenu que la mission de l’expert soit expressément étendue à une conséquence rarement admise dans les dossiers de dommage corporel : l’aide humaine rendue nécessaire par l’évolution de la situation familiale de la victime.
« L’évaluation de l’aide humaine situationnelle »
Une problématique rarement admise dans les dossiers de dommage corporel
L’aggravation d’un dommage corporel est habituellement envisagée sous un angle médical : apparition de nouvelles séquelles, détérioration de l’état de santé ou perte d’autonomie supplémentaire. Le dossier défendu par le cabinet soulevait une difficulté différente et rarement portée devant le juge.
L’état de la victime devait être réexaminé en raison d’un changement majeur de sa vie familiale : la naissance de son enfant. Sans nécessairement se traduire par une modification physiologique autonome, cette nouvelle situation confrontait les séquelles anciennes de l’accident à des gestes, des responsabilités et des contraintes qui n’existaient pas au moment de la première liquidation.
L’enjeu consistait à faire admettre que cette évolution pouvait révéler un besoin supplémentaire d’assistance humaine directement imputable au handicap. C’est cette aggravation des conséquences concrètes de l’accident, provoquée par une situation nouvelle, qui caractérise l’aggravation situationnelle invoquée par le cabinet.
Une victime lourdement atteinte après un accident de la circulation
La victime avait été renversée par un véhicule alors qu’elle était piétonne. L’accident avait provoqué une lésion cérébrale et des troubles neurologiques particulièrement graves. Ses préjudices avaient déjà fait l’objet d’une première liquidation.
Plusieurs années plus tard, la naissance de son enfant a transformé son quotidien. Il devenait nécessaire de déterminer si les séquelles de l’accident l’empêchaient d’accomplir seule certains actes liés à cette nouvelle organisation familiale et si l’intervention d’un tiers devait être évaluée puis indemnisée.
Le travail du cabinet : identifier et faire reconnaître un préjudice qui risquait d’être écarté
Le cabinet ne s’est pas limité à solliciter une nouvelle expertise générale. Il a identifié une conséquence spécifique du handicap qui n’avait pas été appréhendée lors de l’évaluation antérieure : l’augmentation du besoin d’aide humaine résultant de la confrontation des séquelles neurologiques aux exigences nouvelles de la parentalité.
L’argumentation a été construite autour de trois éléments :
- l’existence d’une situation familiale nouvelle, objectivée par la naissance de l’enfant ;
- les séquelles neurologiques graves imputables à l’accident ;
- la nécessité d’évaluer le surcroît d’assistance causé par le handicap, sans le confondre avec les charges ordinaires auxquelles tout parent est confronté.
Cette démarche était déterminante. Sans mention expresse dans la mission, la question de l’aide humaine situationnelle pouvait être écartée du débat expertal ou traitée comme une simple difficulté familiale sans lien indemnisable avec l’accident.
Expertise judiciaire et provision de 40 000 €
Par ordonnance de référé du 18 mai 2021, le tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence a retenu l’existence d’un motif légitime justifiant une nouvelle expertise. La décision relève notamment la nouvelle situation sociale de la victime, devenue mère, ainsi que les conséquences neurologiques graves de l’accident.
Le tribunal a également condamné l’assureur à verser une provision de 40 000 € à valoir sur la réparation du préjudice corporel.
Une décision rare : l’aggravation situationnelle entre expressément dans la mission de l’expert
Le cabinet a ensuite saisi le magistrat chargé du contrôle des expertises pour que cette problématique soit explicitement soumise à l’expert.
Par ordonnance du 30 mai 2023, le magistrat a retenu la nécessité de chiffrer la totalité des préjudices, y compris l’aide humaine « situationnelle ». Il a étendu la mission de l’expert à l’évaluation de l’aggravation de l’état de santé liée à la naissance de l’enfant et à l’existence d’une éventuelle aggravation « situationnelle » en lien avec cette naissance.
Le résultat obtenu est important : la décision ne réduit pas l’aggravation à une seule détérioration médicale. Elle impose que les conséquences nouvelles du handicap dans la vie familiale soient examinées et que l’aide humaine susceptible d’en découler soit évaluée.
Ce que l’expert devra désormais évaluer
Dans le contexte de la parentalité, l’analyse doit porter sur les actes que la victime ne peut accomplir seule, ou qu’elle ne peut accomplir qu’avec difficulté ou en situation de risque du fait de ses séquelles. Selon la nature du handicap, cela peut concerner :
- le portage, les transferts, les soins et l’habillage de l’enfant ;
- les repas, les déplacements et l’organisation matérielle du quotidien ;
- la surveillance et la sécurité en présence de troubles cognitifs ou neurologiques.
L’expert devra distinguer le besoin ordinaire d’aide ou de garde lié à la présence d’un enfant du surcroît d’assistance rendu nécessaire par les séquelles de l’accident. Seul ce besoin supplémentaire relève de la réparation du dommage corporel.
La portée de ce résultat pour les victimes
Une indemnisation antérieure ne signifie pas que toutes les conséquences futures du handicap ont été définitivement envisagées. Un changement de situation familiale, personnelle ou professionnelle peut faire apparaître des besoins qui n’existaient pas ou ne pouvaient pas être mesurés lors de la première expertise.
Ce dossier montre qu’une aggravation doit être recherchée dans la réalité concrète de la vie de la victime. Encore faut-il identifier précisément la situation nouvelle, démontrer son lien avec les séquelles initiales et obtenir une mission d’expertise permettant son évaluation complète.
Une procédure toujours en cours
À ce stade, le résultat obtenu porte sur l’expertise, la provision de 40 000 € et l’intégration expresse de l’aide humaine situationnelle dans les investigations. L’expertise garantit l’examen contradictoire de ce besoin nouveau, sans préjuger du volume d’heures ni du montant qui seront finalement retenus.
L’accompagnement du cabinet
Dédié aux victimes de dommages corporels, le cabinet Hazzan & Amarine analyse les aggravations, prépare les expertises et chiffre les besoins en tierce personne. Implanté à Marseille et à Aix-en-Provence, il intervient dans toute la France.
| À retenir : le cabinet a obtenu que l’aggravation situationnelle liée à la naissance d’un enfant et l’aide humaine susceptible d’en résulter soient expressément intégrées à l’expertise judiciaire. |
Décisions de référence : tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence, ordonnance de référé du 18 mai 2021 ; ordonnance d’extension de mission du 30 mai 2023. Dossier présenté sous une forme anonymisée.
Les résultats mentionnés sont propres aux faits et aux pièces de ce dossier. Ils ne garantissent pas un résultat identique dans une autre affaire.
