Une question juridique inédite au bénéfice des victimes
Le cabinet a obtenu devant la Cour de cassation une décision de principe reconnaissant qu’une installation autonome de chirurgie esthétique est soumise au régime de responsabilité de plein droit applicable aux infections nosocomiales.
Cette question n’avait jamais été clairement tranchée.
Notre cliente avait subi une intervention de réduction mammaire dans une structure de chirurgie esthétique. À la suite de l’opération, elle a développé une infection particulièrement grave ayant nécessité plusieurs interventions chirurgicales, une hospitalisation prolongée ainsi qu’une greffe cutanée. L’expertise médicale a confirmé que cette infection était directement liée aux soins reçus.
La difficulté juridique du dossier résidait toutefois ailleurs.
Le praticien soutenait que la structure dans laquelle l’intervention avait été réalisée constituait une installation autonome de chirurgie esthétique (IACE) et ne pouvait être assimilée à un établissement ou service de santé soumis au régime spécifique des infections nosocomiales.
L’enjeu était considérable : si cette analyse était retenue, la victime devait démontrer une faute. À l’inverse, si la structure relevait du régime applicable aux infections nosocomiales, sa responsabilité était engagée de plein droit sauf cause étrangère.
Une victoire devant la Cour d’appel
Le cabinet a soutenu qu’une structure disposant d’un bloc opératoire, de chambres d’hospitalisation, d’un personnel soignant et réalisant des interventions chirurgicales sous anesthésie ne pouvait être assimilée à un simple cabinet médical.
La Cour d’appel a retenu que cette structure accueillait des patients dans le cadre d’une véritable hospitalisation et constituait une entité dans laquelle étaient réalisés des actes de soins au sens du Code de la santé publique. Elle a ainsi jugé que l’infection contractée par la victime devait être qualifiée d’infection nosocomiale et que la responsabilité de la structure était engagée.
Une confirmation par la Cour de cassation
Un pourvoi a ensuite été formé.
La Cour de cassation a confirmé l’analyse défendue par le cabinet et a consacré une solution de principe particulièrement importante pour les victimes.
Elle a jugé qu’une installation autonome de chirurgie esthétique constitue un service de santé dans lequel sont réalisés des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu’elle est, à ce titre, soumise à une responsabilité de plein droit en matière d’infections nosocomiales.
Cette solution met fin à une incertitude juridique qui existait depuis de nombreuses années.
Une décision importante en matière de responsabilité médicale
Au-delà du cas particulier de notre cliente, cette décision renforce les droits des victimes d’infections contractées à l’occasion d’une intervention de chirurgie esthétique.
Elle permet de garantir une meilleure indemnisation des patients confrontés à ce type de complications en confirmant l’application du régime protecteur des infections nosocomiales à ces structures de soins.
Ce dossier illustre l’importance d’une analyse juridique approfondie en matière de responsabilité médicale, notamment lorsque le litige soulève une question de droit nouvelle susceptible d’avoir des conséquences pour l’ensemble des victimes confrontées à une situation similaire.
Résultat obtenu par le cabinet dans le cadre de la défense d’une victime d’infection nosocomiale consécutive à une intervention de chirurgie esthétique.