Quels sont vos droits face à une négligence médicale pendant l’accouchement ?

L’accouchement est un moment d’une grande intensité, à la fois physique, psychique et médicale. Il mobilise une équipe pluridisciplinaire qui doit, dans un temps souvent court, agir avec précision, coordination et vigilance. Pourtant, certaines situations dramatiques trouvent leur origine non dans un imprévu médical, mais dans une négligence : absence de surveillance, retard d’intervention, oubli de protocole ou banalisation d’un signe d’alerte. Ces erreurs d’inattention ou d’organisation peuvent avoir des conséquences irréparables.

En tant que victime, ou parent d’un nouveau-né blessé, vous avez des droits. Les connaître est la première étape pour les faire valoir.

Qu’appelle-t-on « négligence médicale » pendant l’accouchement ?

La négligence médicale n’est pas toujours spectaculaire. Il peut s’agir d’une absence d’écoute, d’un manquement au devoir de surveillance, d’un défaut de réactivité face à des anomalies du rythme fœtal, ou encore d’un oubli dans le suivi des constantes vitales de la mère.

Exemples fréquents :

• Laisser se prolonger un travail anormalement long sans surveillance adaptée ;
• Ne pas signaler une anomalie cardiaque fœtale ou ne pas en tirer les conséquences cliniques ;
• Retarder une césarienne malgré des signes objectifs de souffrance ;
• Manquer une infection en début de travail (chorioamniotite) ;
• Omettre d’informer la patiente des risques particuliers liés à son état de santé.

En droit, la négligence est assimilée à une faute dès lors qu’un professionnel de santé n’a pas agi selon les règles de l’art. Cela peut suffire à engager sa responsabilité, dès lors qu’un dommage en découle.

Que faire si vous suspectez une faute ?

Il est tout à fait légitime, après un accouchement mal vécu ou une complication grave, de vouloir comprendre. Avant toute action, il faut rassembler les éléments objectifs.

1. Demandez votre dossier médical : toute patiente a le droit de l’obtenir. Il est essentiel pour comprendre la chronologie des soins, les décisions prises, et les échanges entre professionnels.
2. Consultez un avocat spécialisé en erreur lors d’un accouchement, qui pourra analyser ces éléments, poser les bonnes questions et orienter les démarches.
3. Faites appel à un médecin-conseil de victime : ce professionnel, indépendant, pourra détecter les éventuelles fautes ou négligences et vous assister lors d’une expertise.

Quels recours possibles ?

1. La Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI)

Si les séquelles sont graves (infirmité permanente, décès, handicap lourd), la CCI peut être saisie pour organiser une expertise gratuite et proposer une indemnisation, même sans faute prouvée, en cas d’accident médical anormal.

2. La procédure judiciaire

En cas de faute avérée (négligence, erreur manifeste, défaut de surveillance), une action peut être engagée :

• devant le tribunal administratif si l’accouchement a eu lieu dans un hôpital public ;
• devant le tribunal judiciaire si la naissance a eu lieu dans une clinique privée.

Ces recours permettent d’engager la responsabilité du médecin, de la sage-femme ou de l’établissement, et d’obtenir la réparation intégrale des préjudices subis.

Quels préjudices peuvent être indemnisés ?

La liste est vaste, et chaque situation est unique. On peut citer :

• les souffrances physiques et morales ;
• le préjudice esthétique ;
• les frais médicaux et paramédicaux ;
• la perte de revenus de la mère (ou du père) ;
• les besoins d’aide humaine ou d’aménagement du domicile en cas de handicap de l’enfant ;
• le préjudice moral des parents et frères/sœurs ;
• le préjudice d’angoisse ou de perte de chance.

Un chiffrage précis sera réalisé après expertise, en fonction de la nomenclature Dintilhac.

Se faire accompagner : une étape essentielle

Faire face à une erreur médicale pendant la naissance d’un enfant est une épreuve bouleversante. Il ne s’agit pas simplement de faire valoir des droits, mais aussi de comprendre ce qui s’est passé, de sortir du silence ou du déni, et d’obtenir réparation dans un cadre sécurisé.

Votre avocat ne se limite pas à une assistance juridique. Il vous accompagne, vous écoute, vous défend et vous représente face aux experts, aux juridictions et aux assurances.